Mes amendements

En tant que député, je participe au vote de la loi et à sa rédaction au travers d’amendements et de propositions de loi à l'Assemblée nationale.   

Selon l'article 44 de la Constitution de 1958, les membres du Parlement, les députés et les sénateurs, ainsi que les membres du gouvernement, ont le droit d'amendements, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte de loi dont est saisie une assemblée.   

Ces amendements sont adoptés lorsqu’une majorité de députés, présents dans en commission ou dans l’hémicycle, votent en leur faveur.   

Vous pouvez retrouver l'ensemble de mes amendements en cliquant ici :



Vous pouvez consulter ci-dessous mes principales contributions à ce travail législatif.  

Dans le cadre de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai fait adopter 5 amendements pour faciliter la réinsertion des détenus. Les quatre premiers visent à permettre à un détenu, après une libération ou un transfert dans un autre établissement, de poursuivre l'activité qu'il avait dans l’entreprise, l’administration pénitentiaire ou la structure d'insertion avec laquelle il avait un contrat spécifique. Le dernier prévoit quant à lui, la clarification des missions du procureur général. Pour retrouver mes amendements : 1, 2, 3, 4 et 5.

Dans le cadre du projet de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste qui prévoit notamment un seuil de non consentement fixé à 15 ans, en dessous duquel tout acte sexuel avec un majeur est qualifié de viol et puni de 20 ans réclusion criminelle, j’ai défendu l’ajout d’un écart d’âge de 5 ans entre le majeur et le mineur pour que cette disposition s’applique, afin de prendre en compte la réalité des relations amoureuses et sexuelles vécues par les adolescents et les très jeunes majeurs.

Dans le cadre du 
projet de loi confortant le respect des principes de la République et pour lutter contre la haine en ligne, l'amendement que j'ai porté pour accélérer la levée de l'anonymat a été adopté. Il prévoit d'attribuer au point de contact des plateformes, la charge de transmettre rapidement les demandes de l'autorité judiciaire afin d'accéder à l'identité des personnes mises en cause.


J’ai déposé une
proposition de loi, en décembre 2020, cosignée par plus de 40 députés franciliens, pour supprimer la Métropole du Grand Paris, renforcer les intercommunalités en petite couronne et mobiliser toutes les collectivités autour de projets métropolitains.  


Dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l'adoption en novembre 2020, j’ai déposé un amendement visant à reconnaître automatiquement le deuxième parent d’un enfant né par GPA ou PMA à l’étranger. Cet amendement n’a pas été adopté mais, grâce à cette réforme, l’adoption de l’enfant va maintenant être simplifiée dans le cas des couples non-mariés.   


Dans le cadre de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale en novembre 2020, j’ai fait adopter un amendement qui permet aux collectivités de bénéficier d’un dédommagement en cas de dégradations. C’est souvent la Ville de Paris qui prend en charge l’effacement d’un tag. Son auteur devra la dédommager.   


Dans le cadre de la proposition de loi sur la Sécurité Globale en novembre 2020, j’ai fait adopter plusieurs amendements. Un amendement permet désormais à la police municipale d’augmenter le champ de ses missions en lui confiant la compétence de constater le port d’armes ou de munitions relevant de la catégorie D. Un autre amendement oblige les agents actuels de sécurité de la Ville de Paris à avoir le même niveau de formation qu’ailleurs pour devenir policier municipal.   


Dans le cadre de la proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales en septembre 2020, j’ai fait adopter un amendement pour faciliter l’inscription sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant l’élection et lutter contre la « mal-inscription » notamment pour les jeunes qui étudient ou travaillent loin du foyer familial. Cette proposition de loi ayant été retirée, cet amendement ne pourra pas être appliqué mais il est de bon augure pour la suite.   


Dans le cadre du projet de loi visant à réformer le Conseil Économique social et environnemental (CESE) en septembre 2020, j’ai proposé plusieurs amendements visant à faire du CESE un lieu privilégié de la participation citoyenne. Un amendement permet de faciliter l’interpellation du CESE par l’intermédiaire des pétitions. Un autre amendement visant à modifier sa composition pour y intégrer des citoyens et équilibrer la représentation des différents corps de la société civile.   


Dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en novembre 2019, j’ai fait adopter un amendement permettant aux communes de renforcer leurs capacités de contrôle en obligeant les plateformes à leur transmettre les informations relatives à l’identité du loueur et s’il s’agit ou non de sa résidence principale. Un autre amendement permet d’obliger les plateformes à indiquer aux loueurs si le bien proposé à la location est celui d’un particulier ou d’un professionnel. Un autre amendement donne la possibilité aux communes de refuser la transformation d’un local commercial en location touristique. Ces amendements ont pour objectif de permettre un développement raisonné et maîtrisé de la filière.  


Dans le cadre de la proposition de loi sur la restauration de Notre-Dame de Paris en juin 2019, j’ai fait adopter un amendement afin de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains qui sont directement concernés par les conséquences de cet incendie au cours des travaux.   


Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités en mai 2019, j’ai proposé un amendement visant à améliorer l’accessibilité des stations du métro parisien aux personnes à mobilité réduite. J’ai aussi fait adopter un autre amendement visant à intégrer aux autorités organisatrices des mobilités, des représentants des employeurs et des usagers.   


Dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie en avril 2018, j’ai participé à l’adoption de plusieurs amendements. Un amendement visant à simplifier et accélérer les procédures au profit des demandeurs d’asile. Un autre amendement pour mieux protéger les personnes qui viennent en aide aux migrants sans contrepartie tout en préservant l’efficacité de nos outils de lutte contre les filières de passeurs.