⟵ Retour

Les « Paradise Papers » : entre légalité, attractivité et morale

Le scandale des « Paradise Papers » a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière. À raison. Il semble essentiel pourtant de prendre de la hauteur pour distinguer les enjeux et proposer des réponses pragmatiques vis-à-vis des citoyens qui payent de lourds impôts et qui ont le sentiment que les plus riches arrivent à échapper à cette contribution aux dépenses publiques, sans tomber dans la démagogie.

​D’abord, le choix des mots a son importance. Fraude, évasion fiscale et optimisation fiscale sont trois choses distinctes. L’évasion fiscale est l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter, en profitant des différences fiscales qui existent sur la planète. Si le contribuable a recours à des moyens illégaux, l’évasion fiscale devient alors de la fraude fiscale. En revanche, si les stratagèmes utilisés sont légaux, on appelle cela de l’optimisation fiscale.

L’optimisation fiscale n’est donc pas légalement condamnable. Les personnalités et les entreprises citées publiquement ces derniers jours, n’ont, jusqu’à preuve du contraire, commis aucun délit, tout comme une partie de contribuables présents dans les « Panama Papers » en 2016. L’enjeu est moral, mais comment y répondre ? Plutôt qu’une condamnation sans nuance de ce phénomène, ces révélations ne doivent-elles pas à nous amener à lancer une réflexion plus large sur les enjeux en cours ?

Il ne faut pas se voiler la face, personne n’aime payer des impôts. Même si la contribution à l’effort national parait normale, chacun cherche à rationaliser le montant dont il s’acquitte.

Il ne faut pas se voiler la face, personne n’aime payer des impôts. Même si la contribution à l’effort national parait normale, chacun cherche à rationaliser le montant dont il s’acquitte.Que ce soient, encore récemment, les plus riches investissant massivement dans les œuvres d’art afin de ne pas être taxé par l’ISF ou des contribuables plus modestes investissant largement dans les assurances vie du fait de leurs taux d’imposition préférentiels.

C’est ce qu’on appelle l’optimisation fiscale. Les pouvoirs publics l’ont très bien compris, et utilisent ce réflexe dans le but d’orienter l’économie vers l’intérêt général, créant ce qu’on appelle des niches fiscales. Ainsi, la fiscalité privilégiée pour l’assurance-vie a pour objet de favoriser une épargne de long-terme ; dans l’immobilier, la déduction de l’impôt sur le revenu des travaux de rénovation d’un appartement à des fins locatives assure la qualité de nos logements, et la déduction de l’impôt sur le revenu d’un don à une association rend possible de nombreuses missions d’intérêt général. C’est par ailleurs dans cette logique que les députés viennent d’approuver cette semaine l’élargissement de l’IR PME, dit « dispositif Madelin », qui permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu en cas de soutien aux PME.

Les députés viennent d’approuver cette semaine l’élargissement de l’IR PME, dit « dispositif Madelin », qui permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu en cas de soutien aux PME.

Pour peu que le contribuable s’y connaisse ou soit bien conseillé, la multitude des niches existantes en France lui permet d’optimiser sa contribution à l’effort collectif. Du point de vue des pouvoirs publics, la conception de ces avantages fiscaux permet de favoriser des secteurs essentiels. La somme de ces décisions individuelles orientées par l’Etat permet donc d’avoir un impact positif sur l’économie globale. En résumé, l’optimisation fiscale n’est pas mauvaise quand elle vise à promouvoir des politiques d’intérêt général.

En résumé, l’optimisation fiscale n’est pas mauvaise quand elle vise à promouvoir des politiques d’intérêt général.

Mais aujourd’hui nous ne pouvons pas simplement arrêter notre vision à la France. Et c’est là que le bât blesse, car dans une économie mondialisée, la cohérence laisse place à la concurrence. Chaque pays cherche à être plus compétitif que l’autre, plus attractif, économiquement, fiscalement, que ce soit pour acquérir de l’épargne ou faire venir des entreprises qui créent de l’emploi et de la richesse.

C’est cette concurrence qui incite à des montages financiers toujours plus compliqués, avec des sommes toujours plus importantes qui finissent par paraitre extravagantes. Ce sont ces montages financiers que les plus grandes entreprises font et qui créent un manque à gagner de 18 à 30 milliards d’euros à la France chaque année.

Il serait anormal de dénoncer ce système sans se remettre soi-même en question. Sans avoir besoin de faire de montages financiers au Panama, un contribuable bénéficie de niches fiscales en France. Elles sont nombreuses, et leur efficacité et leur transparence laissent parfois à désirer. Les divers avantages fiscaux ont leurs avantages, tant pour les contribuables que pour l’économie : en ce sens il peut être nécessaire, non pas de les supprimer, mais de les revoir afin de leur donner plus de clarté, plus de simplicité, plus de transparence. Le but n’est pas d’empêcher l’optimisation fiscale, la bonne, mais de donner la possibilité à chaque contribuable de la pratiquer sans devoir être gestionnaire de fortune ou avocat fiscaliste. Pragmatisme, cohérence, efficacité, et pédagogie, telle est la stratégie de la majorité actuelle.

Le but n’est pas d’empêcher l’optimisation fiscale, la bonne, mais de donner la possibilité à chaque contribuable de la pratiquer sans devoir être gestionnaire de fortune ou avocat fiscaliste.

Il en va de même pour l’optimisation fiscale que pratiquent les entreprises. A la nuance près que dans une économie mondialisée sans harmonie fiscale mondiale – qui ne se fera pas de sitôt – la stratégie doit se faire à échelle européenne.

L’harmonisation fiscale de l’Union Européenne voulue par le Président de la République s’inscrit dans un souci d’efficacité économique, de pragmatisme. Les optimisations fiscales que pratiquent par exemple les GAFAs, notamment grâce à des avantages fiscaux qu’offrent l’Irlande, leur permettent de diminuer drastiquement mais légalement les impôts dont ils doivent s’acquitter. C’est d’autant moins de recettes pour les Etats membres et pour la France. Finalement, l’absence de cohérence fiscale européenne entraîne une concurrence entre pays membres qui ne bénéficie au bout du compte à personne. Pour peser économiquement mais aussi politiquement face à une concurrence mondiale intense, face à ces multinationales toujours plus inventives pour contourner les règles, nous devons être unis, et ce sera un enjeu majeur du débat européen que les conventions souhaitées par le Président de la République vont lancer.

Pour peser économiquement mais aussi politiquement face à une concurrence mondiale intense, face à ces multinationales toujours plus inventives pour contourner les règles, nous devons être unis.

​Des scandales comme celui-ci doivent permettre de nous remettre en question, et nous alerter sur les conséquences d’une concurrence mondialisée. C’est en s’adaptant et en adaptant notre modèle économique que nous pourrons en profiter pleinement sans en subir les effets pervers. Il faut avancer avec réalisme et pragmatisme, aux niveaux français et européens, pour répondre à ce défi majeur. L’Union Européenne est une vraie puissance régionale, il est temps d’en prendre conscience et lui donner tous les outils possibles pour s’imposer pleinement dans la mondialisation.


Une rentrée politique chargée !
Je me souviendrai longtemps de l’année que nous venons de vivre. Elle a été un tournant dans ma réflexion politique. Tout en étant déjà conscient des nombreuses difficultés de notre pays, j’ai vécu le mouvement d...
Tribune - Trottinettes électriques, Vélib, Autolib, pourquoi Paris a sombré dans l'anarchie?
Retrouvez cette tribune en intégralité sur le Huffington Post ...
Retrouvez toutes mes interventions à l'Assemblée nationale
Retrouvez toutes mes prises de parole en hémicycle sur ma chaîne Youtube ! Celles-ci y sont classées par date / thème et type de séance....
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour la mesure d'audience (données personnelles).
OK